Bonne nouvelle ! Depuis ce mardi 2 juin, l’Etat autorise à nouveau la célébration des mariages et l'enregistrement des PACS (pacte civil de solidarité) tout en continuant bien évidemment à respecter les gestes barrières et les mesures de distanciation préconisés au niveau national.
1- Les mariages peuvent être célébrés, et les PACS enregistrés, selon les modalités suivantes :
A compter du 2 juin 2020 et sur l’ensemble du territoire national, il est mis fin au principe du report des célébrations des mariages par l’officier de l’état civil et des enregistrements de PACS en mairie.
L’article 28 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire dispose :
« Les établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation et qui sont fermés peuvent toutefois accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er, pour : (…) 3° La célébration de mariages par un officier d'état-civil ; ».
Par suite, même dans les communes situées en zone orange (où les établissements de type L demeurent fermés en application de l’article 45 du décret du 31 mai 2020 précité), la célébration du mariage ne s’oppose pas à la présence d’un public élargi dans la salle des mariages de la commune. Toutefois, le nombre des personnes qui peuvent être admises à pénétrer dans la salle communale où est organisée la célébration du mariage est déterminé en fonction de la taille de cette salle et de la possibilité de faire respecter la distance barrière d’un mètre en les personnes venant assister à la célébration.
2- L’accomplissement de la formalité de publication des bans, préalable à la célébration des mariages
L’affichage public des bans, préalable à la célébration des mariages, s’effectue selon les règles de droit commun. Dans un souci d’en assurer la pleine publicité, il est conseillé de maintenir la publication des bans pour ceux dont l’affichage s’est réalisé pour partie pendant la durée du confinement.
Pour les mariages célébrés à compter du 2 juin 2020, les délais relatifs à la publication des bans et la célébration du mariage (délai de 10 jours de la publication prévu par l’article 64 du code civil et délai d’un an pour la célébration du mariage à compter de l’expiration du délai de publication des bans, prévu par l’article 65 du code civil) ne sont affectés d’aucune prorogation (12° du II de l’article 1er de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période).
Si les bans ont déjà été publiés pendant 10 jours, le mariage peut donc intervenir à tout moment dans l’année suivant l’expiration du délai de publication.
3- Les pièces déposées dans le cadre de la constitution d’un dossier de mariage ou de PACS restent valables, sauf exception
Le dépôt d’un nouveau dossier de mariage ou de PACS n’est en principe pas nécessaire puisque la validité des pièces (notamment les actes de naissance des intéressés) est appréciée au jour du dépôt du dossier.
C’est ce que rappellent notamment :
- s’agissant du mariage, la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil (point 3 de la circulaire) ;
- s’agissant du PACS, la circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.
Toutefois, si, avant la célébration du mariage ou l’enregistrement du PACS, l’état civil de l’un des intéressés a été modifié, celui-ci doit en aviser l’officier de l’état civil chargé de célébrer le mariage ou d’enregistrer le PACS en produisant une nouvelle copie de la pièce d’état civil mise à jour.
La seule hypothèse dans laquelle un nouveau dossier de mariage doit être constitué par les futurs époux concerne la situation dans laquelle le mariage n’a pu être célébré pendant la période de confinement alors que le délai de douze mois suivant la publication des bans est arrivé à expiration : les effets de la publication des bans n’étant pas prorogés, le mariage ne peut être célébré qu’après dépôt de pièces actualisées et une nouvelle publication des bans.
Les dispositions des précédentes dépêches des18 marset14 mai 2020, en ce qu’elles sont relatives à la célébration des mariages et à l’enregistrement des PACS, sont abrogées.
Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter le service Etat Civil au : 03 27 23 99 00.