Demande de concession de cimetière
D’après l’article L2333-3 du Code Général des collectivités territoriales, toute demande de concession funéraire est obligatoirement acceptée dans les cas suivants :
- Résident(e)s de la commune ;
- Personnes décédées sur le territoire de la commune ;
- Personnes non domiciliées sur le territoire de la commune, mais qui y disposent d’une sépulture familiale ;
- Français établis hors de France et inscrits sur les listes électorales de la commune.
Comment demander une concession funéraire ?
Une demande de concession funéraire peut être soumise avant ou après un décès. Elle doit être adressée directement auprès de la mairie de la commune concernée, par courrier.
La lettre de demande de concession doit inclure la durée souhaitée. Celle-ci peut être :
- Temporaire, de 5 à 15 ans ;
- Trentenaire, de 30 ans ;
- Cinquantenaire, de 50 ans ;
- A vie, illimitée dans le temps.