Un règlement local de publicité intercommunal (RLPi), pour quoi faire ?
Valenciennes Métropole a acquis la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme par arrêté préfectoral du 2 octobre 2015, conséquence de la Loi d’Accès au Logement et pour un Urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 qui instaure le transfert de la compétence PLU des communes aux intercommunalités.
La loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (loi ENE) et le décret du 30 janvier 2012 ont profondément réformé la réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et pré-enseignes, notions définies à l’article L581-3 du code de l’environnement.
Ainsi l’agglomération de Valenciennes Métropole compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme et documents en tenant lieu depuis le 2 octobre 2015 est de fait compétente pour l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) conformément à l’article L581-14 du code de l’environnement.
Qu’est-ce qu’un RLPi ?
Le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) est le document de planification de l’affichage publicitaire (publicités, enseignes, pré-enseignes) à l’échelle d’une intercommunalité. C’est un outil opérationnel pour la collectivité, les particuliers et les professionnels de l’affichage qui s’y réfèrent. Il veille à la protection du paysage et de l’environnement tout en assurant une bonne visibilité des acteurs économiques.
A quoi sert-il ?
Plus concrètement, ce document fixe, secteur par secteur, les obligations en matière d’affichage publicitaire (densité, taille et nombre de dispositifs, règles d’extinction des dispositifs lumineux…) et de gestion des enseignes (taille, implantation, éclairage…).
La mise en œuvre d’une démarche intercommunale permettra d’élargir la réflexion et ainsi d’harmoniser le traitement des dispositifs de publicité sur l’ensemble du territoire. Le futur RLPi remplacera les 5 règlements locaux de publicité communaux (RLP) aujourd’hui existants sur le territoire.