La Mairie de Marly est consciente des enjeux de la protection des données personnelles sur son site internet. Á ce titre, elle s’engage à assurer un niveau de protection des données personnelles en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018 ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 promulguée le 21 juin 2018.
Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles en France et en Europe, vous pouvez consulter le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en vous rendant sur la page suivante : https://www.cnil.fr/.
Qui est le responsable de traitement des données personnelles ?
Le responsable de traitement est l’entité qui définit les finalités et l’usage qui justifient l’utilisation des données personnelles.
La Mairie de Marly est responsable de traitement.
La Mairie, conformément à la réglementation Européenne et Française, a désigné un Délégué à la Protection des données, disponible à l’adresse suivante : Place Gabriel Péri, 59770 Marly ou via le formulaire de contact.
Pourquoi la Mairie de Marly collecte-t-elle des données personnelles ?
La Mairie de Marly collecte vos données personnelles afin, de permettre la gestion du site internet, de délivrer aux internautes des informations sur la vie communale, de permettre d’instruire les demandes formulées via le formulaire de contact et de mettre en place une communication municipale par le biais d’une lettre d’information (ou « newsletter »).
Sur quelle base légale, la collecte des données personnelles repose-t-elle ?
Le traitement de vos données personnelles relève de l’autorité publique dont est investie la Mairie de Marly et son Maire, monsieur Fabien Thiémé.
A qui sont destinées les données personnelles collectées ?
Les données personnelles collectées sont destinées à la Mairie de Marly.
Aucune donnée personnelle n’est transférée en dehors de l’Union Européenne.
Combien de temps les données personnelles sont-elles conservées ?
La Mairie de Marly conserve les données personnelles, le temps nécessaire en fonction des demandes.
Pour plus d’informations, sur les durées de conservation, veuillez prendre contact auprès du Délégué à la Protection des Données de la Mairie de Marly.
Quels sont mes droits sur l’utilisation de mes données personnelles ?
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés et au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition au traitement de vos données personnelles.
En outre, vous disposez de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ou CNIL) à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
Enfin vous disposez de la possibilité de définir des directives relatives au sort des données personnelles collectées en cas de décès.
Afin d’exercer ces droits et d’exprimer vos choix sur l’usage de vos données personnelles, vous pouvez adresser votre demande, à l’intention du Délégué à la Protection des données, par courrier à l’adresse suivante : Mairie de Marly, Place Gabriel Péri, 59770 Marly, ou par email via le formulaire dédié aux droits RGPD.
SPÉCIFICITÉS LIÉES À LA VIDÉOPROTECTION
La ville de Marly est dotée d’un système de vidéo-protection. Dans ce cadre, une information vous est donnée par le biais de panneaux disposés aux différentes entrées de la ville sur les caractéristiques principales de ce système et les droits que vous détenez vis-à-vis des images qui sont enregistrées.
La ville de Marly vous rappelle que les images sont notamment conservées pour une durée de 30 jours glissants, et que vous avez la possibilité d’accéder aux images qui vous concernent en contactant le Délégué à la Protection des Données.
Par ailleurs, la ville de Marly souhaite apporter les éléments suivants à votre connaissance :
Finalités du traitement des données personnelles
Le système de vidéoprotection a été installé, conformément à l’article L251-2 afin de permettre d’assurer les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes aux personnes et aux biens ;
- Régulation du trafic routier ;
- Videoverbalisation ;
- Prévention des actes terroristes ;
- Prévention du trafic de stupéfiants.
Base légale du traitement des données personnelles
Les images enregistrées par le système de vidéo-protection de la ville de Marly lui permettent de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens conformément aux articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
Par ailleurs, la ville de Marly met en place un système de « vidéo-verbalisation », conformément aux modalités énoncées aux articles L130-1 et suivants du code de la route.
Enfin, conformément à l’article 6, 1) c) du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD) et l’article 43 de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les images sont traitées afin de permettre l’exécution d’une mission d’intérêt public et relevant de l’autorité publique dont est investie monsieur le Maire de Marly
Destinataire des données personnelles
Seuls les agents strictement habilités par l’autorisation préfectorale sont autorisés à accéder aux images.
Par ailleurs, des agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes pourront être destinataires des images et enregistrements dans le cadre de leurs missions d’enquêtes judiciaires
L’officier du ministère public pourra être destinataire des images en cas de contestation des procès-verbaux dressés par le biais du système de vidéo-verbalisation.
Ces accès sont strictement encadrés par les articles L252-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
Restriction des droits des personnes vis-à-vis du système de vidéo-protection
L’article 107 de la loi informatique et libertés, les droits liés à vos données personnelles pourront être restreints pour :
- Eviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ;
- Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l’exécution de sanctions pénales ;
- Protéger la sécurité publique ;
- Protéger la sécurité nationale ;
- Protéger les droits et libertés d’autrui.
Lorsque votre droit d’accès aux images vous concernant vous est refusé ou limité, vous serez informé de ce refus ou de cette limitation sauf motif impérieux. Vous conservez la possibilité, dans cette hypothèse, de saisir les services de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.