Le saviez-vous ?
A la mairie de Marly, le conciliateur de justice tient une permanence, sur rendez-vous, toutes les semaines.
A partir du 15 janvier 2024, le jour d'accueil change et cette permanence aura lieu le lundi après-midi.
Pour rencontrer le conciliateur de justice simplement et gratuitement, il suffit de prendre rendez-vous à l’accueil par téléphone au 03 27 23 99 00.
La conciliation de justice est un service gratuit, accessible à la mairie de Marly.
La conciliation de justice permet de trouver une solution amiable pour régler un différend entre deux parties ou plus, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge
C’est un passage obligé lorsqu’un litige surgit, à moins que les parties n’aient préféré tenter une médiation ou une procédure participative. La conciliation de justice est obligatoire pour les litiges de moins de 5 000 euros présentés à un juge.
Quels sont les conflits concernés ?
> Relations entre bailleurs et locataires
> Litiges de la consommation
> Problèmes de copropriété
> Litiges entre commerçants
> Litiges entre personnes
> Litiges et troubles du voisinage
> Litiges relevant du droit rural
> Litiges en matière prud’hommale
La conciliation de justice ne concerne pas les litiges d’état civil, de droit de la famille (pensions alimentaires, résidences des enfants, etc.), de conflits avec l’administration. Ainsi, le recours à la conciliation de justice, via le conciliateur de justice, est un moyen simple, rapide et gratuit pour venir à bout d’un conflit en obtenant un accord amiable sans procès.
Concrètement, qu’est-ce qu’un conciliateur de justice ?
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole et assermenté. Il doit justifier d’une formation ou d’une expérience juridique ainsi qu’une certaine compétence pour exercer ces fonctions. Il est nommé, sur proposition du magistrat référent des conciliateurs de justice dans le ressort de la juridiction, sous couvert du président du Tribunal Judiciaire concerné. Il tient des permanences dans un lieu public.